Conditions générales de vente

Hébergement touristique et organisation d’événements

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le prestataire et toute personne physique ou morale procédant à une réservation d’hébergement touristique et/ou à la commande de prestations d’organisation d’événements.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Réservations

Les réservations deviennent fermes et définitives après confirmation écrite du prestataire et réception du paiement ou de l’acompte convenu.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation ou demande ne répondant pas à ses conditions d’exploitation.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation ou de la signature du devis. Tout retard de paiement pourra entraîner l’annulation de la réservation ou la suspension des prestations.

Article 4 – Conditions d’annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou le contrat :

• • Les acomptes versés restent acquis au prestataire.
  • Toute prestation annulée moins de 30 jours avant la date prévue pourra être facturée intégralement.
  • Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation non consommée du fait du client.

Article 5 – Hébergement touristique

Le client s’engage à respecter les lieux, les équipements et le règlement intérieur applicable.

Toute dégradation, perte ou détérioration constatée sera facturée au client responsable.

Le nombre d’occupants autorisés ne pourra excéder la capacité maximale prévue lors de la réservation.

Article 6 – Organisation d’événements

Le prestataire intervient dans le cadre de l’organisation et de la coordination des événements selon les prestations définies dans le devis ou le contrat signé.

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des manquements imputables à des prestataires tiers, sous réserve de ses obligations légales.

Article 7 – Force majeure et impossibilité d’exécution

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une annulation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, épidémies, décisions administratives, interdictions préfectorales ou gouvernementales, conflits sociaux, actes de terrorisme, guerres, coupures généralisées des réseaux ou toute autre circonstance exceptionnelle empêchant la tenue de l’événement ou l’exploitation de l’hébergement.

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’une décision administrative imposant l’annulation de l’événement, les parties conviennent qu’aucune indemnité, pénalité, compensation ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au prestataire du fait de cette annulation.

Le prestataire pourra, lorsque cela est possible, proposer un report des prestations à une date ultérieure, sans que cela constitue une obligation.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières ou préjudices immatériels subis par le client.

Article 9 – Assurance

Le client est invité à souscrire toute assurance utile couvrant notamment les risques d’annulation, de responsabilité civile, de dommages aux biens ou de perte financière.

Article 10 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.